Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Ils ne révèlent, il est vrai, aucune volonté claire du législateur de renvoyer au régime prévu par l'article 432-12 du code pénal – tout juste peut-on citer, l'intervention liminaire du rapporteur du texte, à l'Assemblée nationale, […] a indiqué […] Qu'en est-il du second motif de cette délibération – qui est en pratique le même – fondé sur le risque de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ? […] Ainsi la jurisprudence judiciaire ne répond pas à la question posée – alors que l'absence de délai de « conservation » comme élément constitutif de l'infraction prévue par l'article 432-12 du code pénal, contrairement à ce qu'il en est de l'article 432-13, […]
Lire la suite…[…] en revanche, qu'il n'appartient pas à la HATVP, en l'absence de toute disposition législative l'y habilitant, d'apprécier si l'exercice des fonctions risquerait de placer l'intéressé en situation de commettre le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du Code pénal. […] ce contrôle est assuré par la HATVP qui, en application de l'article L. 124-12 du Code général de la fonction publique, […] l'indépendance ou la neutralité du service, 2° de méconnaître un principe déontologique ou 3° de placer l'intéressé en situation de commettre le délit de prise illégale d'intérêts mentionné à l'article 432-13 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] Attendu que le point de départ du délai de prescription du délit prévu et réprimé ' l'article 432-12 du Code Pénal est fixé au jour o' le C est apparu et a pu 'tre constaté ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts : le fait (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a eu, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement… ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « I -Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret : « Pour l'application du présent chapitre, la commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise (…) au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. […]
Lorsque l'agent occupait un emploi à la décision du Gouvernement, cette demande est soumise à l'avis préalable de la Haute Autorité, qui examine notamment, en application de l'article L. 124-12, si l'activité envisagée placerait l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. […] Le requérant soutenait que sa situation relevait exclusivement de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013, applicable aux anciens membres du Gouvernement, de sorte que la Haute Autorité ne pouvait l'examiner sur le fondement du code général de la fonction publique. […]
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