Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le programme porte sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation-professionnel, […] détournement des sommes versées (article L. 241-2 CCH) : peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du Code pénal. […] S'agissant des organismes HLM, […] remboursement éventuel de certains financements publics, voire poursuites pour délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) ou prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal).
Lire la suite…La Cour rappelle un point décisif : la loi du 22 décembre 2025 a modifié l'article 432-12 du Code pénal dans un sens moins sévère. […] La défense doit revenir à l'opération précise : recrutement, contrat, mandat, subvention, facture, délibération, convention ou paiement. […] Sources utiles : l'arrêt Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, l'article 112-1 du Code pénal sur l'application de la loi pénale dans le temps, et les articles 432-12 à 432-13 du Code pénal sur la prise illégale d'intérêts. […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] Attendu que le point de départ du délai de prescription du délit prévu et réprimé ' l'article 432-12 du Code Pénal est fixé au jour o' le C est apparu et a pu 'tre constaté ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts : le fait (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a eu, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement… ;
[…] Une note en délibéré présentée par M me G… a été enregistrée le 12 mars 2018. […] Si M me G… soutient par ailleurs que la participation du maire de Warlaing aux travaux de préparation de la carte communale et au vote de la délibération attaquée, alors qu'il est personnellement intéressé à cette délibération qui classe en zone constructible des parcelles dont il est propriétaire, constitue une violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, une méconnaissance du principe d'impartialité et une prise illégale d'intérêt réprimée par l'article 432-12 du code pénal, ces circonstances demeurent,.en tout état de cause, […]
[…] sanctions suivantes Voici cet arrêt qui nous rappelle que nous approchons en ce mois de novembre des bêtisiers de fin d'année… tant les faits sont sidérants La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour le président, […] et avec une appréciation large de la notion d'intérêt (un peu à l'aune du redoutable article 432-12 du code pénal ). […] la CDA avait fait fort avec des faits qui évoquent irrésistiblement tant l'infraction de l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts) que celle de l'article 432 […]
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