Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Code pénal - art. 715-5 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 716-11 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -15 (V) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…[…] L716-9, L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : […] La cour a statué ainsi : « considérant que si en application de l'article L716-11-2 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénal entent des infractions définies aux articles LU 6-9 à 716-11 du Code de la propriété intellectuelle c 'est dans les conditions de l'article 121-2 du Code pénal ; Que l'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ,(…) «aucun élément ne permettait de retenir que, […]
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. […] Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, aux articles R. 716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, […]
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