Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] (V) Modifie Code pénal - art. 716 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 716-13 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 716 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 716 […]
Lire la suite…[…] SUR LE PRÉJUDICE L'article 716-1 du code de la propriété intellectuelle précise que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] SUR LA PUBLICATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 716-13 le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131 -35 du code pénal ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende
[…] en l'espèce des capots automobiles de marque RENAULT, en violation des droits conférés par son enregistrement ; infraction prévue et réprimée par les articles L.716-9, L.716 13 et L.716-14 ; Attendu que ces faits, […] infraction prévue et réprimée par les articles L.716-9, L.716-13 et L.716-14 ; Attendu que ces faits, commis en 1989 étaient prévus et réprimés par les articles 422 à 425 de l'ancien code pénal ; […] que finalement à la suite d'une nouvelle commission rogatoire adressée aux autorités italiennes le 13 juin 1995 et visant à la mise en examen de Monsieur Sergio B, ce dernier a expliqué qu'il ignorait que l'entreprise espagnole faisait transiter les pièces par la France
Article R719-7 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1, R. 716-2, […] à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16. […] Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19, […]
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