Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
Application par la jurisprudence Vous parlez bien de l'article 723-1 du Code de procédure pénale (aménagement des peines), et non du Code pénal (partie “outre-mer” Mayotte) ? Nota bene — En pratique, la jurisprudence exige une motivation individualisée: le juge vérifie le seuil et la nature de la peine, la situation personnelle et sociale du condamné, ses efforts d'insertion et le risque de récidive, puis choisit l'aménagement proportionné (bracelet électronique, semi-liberté, etc.).
Lire la suite…Texte de loi Article 723-2 I. – Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit : » 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, […] pas au Code pénal. […] Dans le Code pénal, les articles 723-1 à 723-6 appartiennent surtout aux dispositions “outre-mer” (Mayotte), et la jurisprudence ordinaire ne s'y réfère pratiquement pas. […]
Lire la suite…Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de l'article 707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale et de l'article 132-26 du code pénal, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, […] 1°) d'annuler cet arrêt ;
[…] judiciaires, […] afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. (…). » L'article 720- 1 dispose : « En matière correctionnelle, […] Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal (…) ». L'article 720- 1 - 1 , […] pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. » Selon l'article 723-1 […]
[…] 1/6 […] Aux termes des articles 723-1 et 723-7 du même code, le juge de l'application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné, à titre probatoire, à une mesure de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté ou de placement extérieur, pour une durée ne dépassant pas un an et ce, un an avant la fin du temps d'épreuve prévu par l'article 729. […] DIT qu'en application de l'article 723-10 du Code de procédure pénale, M. X Y devra respecter les obligations suivantes tirées de l'article 132-44 du Code pénal :
(Légifrance) Juridiquement, ce mécanisme s'inscrit dans le Livre V du Code de procédure pénale (procédures d'exécution) : on y trouve les principes directeurs (article 707 CPP) et les régimes spécifiques (notamment article 723-15 CPP, article 723-7 CPP). (Légifrance) Dans une logique doctrinale, l'aménagement est l'un des instruments du « post-sentenciel » : il suppose une lecture combinée des textes, des contraintes matérielles et de la jurisprudence, […] une anticipation procédurale, et un dossier factuel irréprochable. […] Textes et notions juridiques (CPP/CP) code procédure pénale, CPP, code pénal, CP, article 707, article 712-6, […]
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