Article 223-8 du Code pénal
Article 223-7-1Article 223-9
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6

NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

Commentaires • 16

1. Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine
cabinetaci.com · 3 juillet 2024

[…] peine) article r 226-1 code pénal c'est quoi le dox article r121-3 du code pénal articles 226-1 et 226-2 du code pénal c'est quoi le doxing article 223 -8 du code pénal article 226-1 code pénal dox definition argot article 226-1 du code de procédure pénale article 226-1 du code pénal […]

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2. Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid
Revue des droits et libertés fondameutaux · 1 juillet 2021

Selon le Code de la santé publique, aucune recherche interventionnelle impliquant la personne humaine ne peut être pratiquée « sans son consentement libre et éclairé recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue » (article 1122-1-1). […] le Comité pour la Protection des Personnes (CPP), qui dépend de l'Agence Régionale de Santé (ARS), suivi d'une autorisation par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). […] En principe, le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende par le Code pénal (art. 223-8). […]

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3. Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid
www.revuedlf.com · 19 mai 2021

Selon le Code de la santé publique, aucune recherche interventionnelle impliquant la personne humaine ne peut être pratiquée « sans son consentement libre et éclairé recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue » (article 1122-1-1). […] le Comité pour la Protection des Personnes (CPP), qui dépend de l'Agence Régionale de Santé (ARS), suivi d'une autorisation par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). […] En principe, le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende par le Code pénal (art. 223-8). […]

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Décisions • 31

1. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2104298Rejet

[…] par l'article 223-8 du code pénal ; […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 3 mars 2025, n° 2201607Rejet

[…] — elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ;

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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 2 décembre 2025, 23VE02026, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] constitutionnels, ainsi que par l'article 223-8 du code pénal ; […] Par un mémoire en défense et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 11 décembre 2023, 7 mai 2025, 8 septembre 2025 et 7 novembre 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le CHRU de Tours, représenté par M e Tertrais, conclut :

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Document parlementaire • 0

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