Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V)
L'article 226-25 est rédigé comme suit :
" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”
[…] Code pénal - art. 716-6 (V) Modifie Code pénal - art. 716-7 (V) Modifie Code pénal - art. 716-8 (V) Modifie Code pénal - art. 716-9 (V) Modifie Code pénal - art. 717-1 (Ab) Modifie Code pénal - art. 717-2 (V) Modifie Code pénal - art. 723 -1 (M) Modifie Code pénal - art. 723 -4 (M) Modifie Code pénal - art. 723 -5 (V) Modifie Code pénal […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'art. 723-4 CPP: Le JAP assortit la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou les permissions de sortir d'obligations et interdictions des art. 132-44 et 132-45 CP, avec motivation individualisée et contrôle de proportionnalité au regard de la personnalité et des objectifs de réinsertion. Les juridictions vérifient que les obligations sont concrètement adaptées à la situation du condamné et liées au but de la mesure, à défaut elles sont censurées pour défaut ou insuffisance de motifs.
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