Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V)
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 9
Dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre neuf articles de la loi déférée1, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de ses articles 9, 13, 15, […] dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi, et l'article 10 de la même loi. […] d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28 (4°). […] * Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur des dispositions touchant à la génétique, […] l'article 226-25 du code pénal a été modifié afin d'intégrer au titre des dispositions pénales les infractions aux dispositions applicables au titre de la lutte contre le dopage. 13 Décision […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Donc, il est interdit d'intercepter et de détourner les correspondances transmises par voie de télécommunication (article 226-25 du Code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 226-4, 226-25 du code pénal ; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-25, 131-26 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 96-83.818, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 ancien, 226-10 et 226-25 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] L'interdiction des tests ADN dites récréatifs qui découle de l'article 226-25 du code pénal est-elle opportune au regard du droit de connaître ses origines ? […] (Dans le sujet des documents étaient à dispositions (article 226-25 CP / Presse Parisien / Guide article 8 CEDH (extrait))
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