Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V)
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[1] Articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal [2] Articles 12 à 14 du RGPD [3] Articles 15 et suivants du RGPD [4] Article 9 du RGPD
Lire la suite…Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal [2] Articles 12 à 14 du RGPD [3] Articles 15 et suivants du RGPD
Lire la suite…[…] 1991; 2°) révélé une information à caractère secret alors qu'il était dépositaire d'un tel secret par profession, en l'espèce en communiquant en sa qualité d'expert-comptable de la SARL Société AD de prétendues irrégularités comptables affectant cette société, à l'administration fiscale; Infractions prévues et réprimées par les articles 226-10, 226-25, 226-13 du Code Pénal et les articles 373 et 378 (abrogés postérieurement à la commission des faits) du Code Pénal.
[…] « aux motifs que les faits de détournement d'informations nominatives prévus et sanctionnés à la date de leur commission par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 sont dorénavant prévus et sanctionnés par l'article 226-21 du nouveau Code pénal; en droit, l'examen de ces textes d'incrimination permettant de constater que leurs éléments constitutifs ainsi que leur champ d'application sont identiques, les peines prévues par l'ancien article 44 auraient vocation à être prévues par l'ancien article 44 auraient vocation à s'appliquer en ce qui concerne les personnes physiques, ces dispositions étant « plus douces » que celles prévues par les articles 226-21 et 226-25 du nouveau Code pénal; […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 226-10 et 226-25 du code pénal. […] D S.A., le cours de bourse qui avait connu une ascension remarquable depuis son introduction sur le Nouveau Marché le 25 janvier
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 226-25 CP Les juges retiennent l'infraction dès qu'un examen ou une identification génétique est réalisé sans consentement exprès et pour une finalité autre que médicale ou de recherche scientifique autorisée, même via un laboratoire privé et même si le résultat n'est pas exploité. Sont fréquemment visés les tests ADN « privés » initiés dans des litiges (filiation, assurance, emploi) sans base légale ni accord valable, avec confiscation des supports et peines complémentaires possibles.
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