Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 725-4 CP: les juridictions l'emploient comme clause d'extension “Outre-mer Mayotte” des infractions du livre IV, en vérifiant d'abord que l'auteur relève d'un organisme visé (établissement public, entreprise nationalisée, SEM à +50% public, exploitant public de la poste/télécoms) et qu'il intervient dans un service public. Elles adoptent une approche fonctionnelle: la qualité d'“agent” se déduit des missions effectivement exercées, sans exiger un statut public formel.
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