Article 432-13 du Code pénal
Article 432-12-1Article 432-14
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 50

Commentaires • 492

1. Mobilité vers le secteur privé : le Conseil d’État fixe un mode d’emploi à la HATVP pour apprécier le risque de pantouflage.
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2026

Ces décisions étaient motivées par le fait que l'intéressé devait être regardé comme en ayant, en cette ancienne qualité, assuré le contrôle ou la surveillance, et donc qu'il serait exposé au risque de commettre le délit de prise illégale d'intérêt de l'article 432-13 du Code pénal. […]

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2. Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Aurelien PY · 10 novembre 2026

Elle concerne aussi les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (article L. 552-5 du code général de la fonction publique). […] La convention de rupture Les parties rédigent la convention selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. […] L'entretien préalable les aborde (articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique et article 432-13 du code pénal). […]

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3. L’intitulé des fonctions ne suffit pas
swavocats.com · 5 novembre 2026

[…] L. 124-6, L. 124-10, L. 124-12 et L. 124-17 du code général de la fonction publique ; art. 432-13 du code pénal ; art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. […] Considérant de principe : « Pour examiner si le projet d'activité privée lucrative d'un agent public doit être regardé comme l'exposant à commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal, il appartient à la Haute Autorité non de déterminer si les éléments constitutifs de cette infraction sont effectivement réunis, mais d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]

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Décisions • 151

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 16VE03408Rejet

[…] — le tribunal, qui se déclare compétent à l'égard de l'exposant et incompétent à l'égard des salariés d'autres opérateurs, a violé les stipulations des articles 4-2, 6-1, 13, 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'il aurait méconnu les articles 1108, 1109 et 1315 du code civil, qu'il aurait couvert un prêt illicite de main d'oeuvre et un travail forcé au profit de la société Orange, qu'il aurait violé la jurisprudence relative à la charge de la preuve et qu'il aurait méconnu les articles 432-12 et 432-13 du code pénal, ces moyens, qui tendent en réalité à contester le bien-fondé du jugement attaqué, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1998, 97-81.102, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 175 ancien du Code pénal, 111-2, 111-4, 432-12 et 432-13 du Code pénal, défaut de motifs : […] « alors que, premièrement, s'agissant d'Ali Z…, la prévention visait, et visait exclusivement, l'arrêté du 13 septembre 1994 à caractère collectif portant révision des indices de rémunération des agents d'entretien de

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3. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Ministère des armées, n° 20214987

[…] La commission relève qu'en vert de l'article L4122-5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, […]

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Document parlementaire • 0

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