Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 50
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
Elle concerne aussi les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (article L. 552-5 du code général de la fonction publique). […] La convention de rupture Les parties rédigent la convention selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. […] L'entretien préalable les aborde (articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique et article 432-13 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] L. 124-6, L. 124-10, L. 124-12 et L. 124-17 du code général de la fonction publique ; art. 432-13 du code pénal ; art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. […] Considérant de principe : « Pour examiner si le projet d'activité privée lucrative d'un agent public doit être regardé comme l'exposant à commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal, il appartient à la Haute Autorité non de déterminer si les éléments constitutifs de cette infraction sont effectivement réunis, mais d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] — le tribunal, qui se déclare compétent à l'égard de l'exposant et incompétent à l'égard des salariés d'autres opérateurs, a violé les stipulations des articles 4-2, 6-1, 13, 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'il aurait méconnu les articles 1108, 1109 et 1315 du code civil, qu'il aurait couvert un prêt illicite de main d'oeuvre et un travail forcé au profit de la société Orange, qu'il aurait violé la jurisprudence relative à la charge de la preuve et qu'il aurait méconnu les articles 432-12 et 432-13 du code pénal, ces moyens, qui tendent en réalité à contester le bien-fondé du jugement attaqué, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 175 ancien du Code pénal, 111-2, 111-4, 432-12 et 432-13 du Code pénal, défaut de motifs : […] « alors que, premièrement, s'agissant d'Ali Z…, la prévention visait, et visait exclusivement, l'arrêté du 13 septembre 1994 à caractère collectif portant révision des indices de rémunération des agents d'entretien de
[…] La commission relève qu'en vert de l'article L4122-5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, […]
Ces décisions étaient motivées par le fait que l'intéressé devait être regardé comme en ayant, en cette ancienne qualité, assuré le contrôle ou la surveillance, et donc qu'il serait exposé au risque de commettre le délit de prise illégale d'intérêt de l'article 432-13 du Code pénal. […]
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