Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Modifie Code pénal - art. 726 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […] -12 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 726 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 726 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 726-6 CP: c'est une disposition d'adaptation pour Mayotte, appliquée par les juridictions comme un renvoi “miroir” aux incriminations métropolitaines correspondantes, avec ajustement des références locales et des peines. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout le champ d'application territorial et la stricte légalité des textes adaptés, en calquant l'interprétation sur celle du droit commun lorsque l'économie de l'infraction est identique.
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