Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Afin de protéger les tiers donneurs et leur anonymat, l'article 342-9 du Code civil prévoit deux règles : « En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, […] avec l'introduction du droit à la connaissance de ses origines personnelles à l'article 16-8-1 du Code civil. Désormais, le tiers donneur n'est plus protégé par l'anonymat absolue, et est contraint de consentir à la communication de ses données non identifiantes voire de son identité en cas de demande de l'enfant. […] Il convient toutefois de rappeler que cette pratique est en principe interdite par le code pénal à l'article 511-12. […]
Lire la suite…L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » L'article L. 1244-3 du code de la santé publique dispose que « l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits ». […] L'interdiction d'avoir recours à l'insémination artisanale au moyen de son propre sperme constituerait ainsi une ingérence disproportionnée de l'État français dans la vie privée des personnes, […] de la sanction pénale prévue à l'article 511-22 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] en outre, à une brochure intitulée « Tomber la culotte », laquelle incitait à la pratique de l'insémination artificielle par sperme frais, interdite par l'article L. 1244-3 du code de la santé publique et l'article 511-12 du code pénal ; que même si le site internet n'avait pas entendu faire preuve de complaisance à l'égard de tels comportements, en la seule absence de mention du caractère illégal de ces pratiques, la décision du ministre d'inviter les recteurs à relayer cette campagne portait atteinte au principe de neutralité du service public de l'éducation nationale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-12 CP. Les juridictions sanctionnent toute insémination avec sperme frais ou tout mélange de spermes issus de dons en dehors du cadre légal de l'AMP, l'infraction étant formelle: la simple réalisation de l'acte prohibé suffit, sans qu'il soit besoin de démontrer un préjudice. La preuve repose surtout sur la traçabilité médicale et les protocoles internes des centres (dossiers patients, registres de dons, chaînes de conservation), et engage principalement la responsabilité des praticiens et établissements.
Lire la suite…