Entrée en vigueur le 6 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 5 () JORF 6 avril 2005
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.