Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 24
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES À titre liminaire, sur l'irrégularité alléguée par Monsieur [O] de la procédure d'immobilisation du véhicule Monsieur [O] prétend à titre liminaire que la procédure d'immobilisation du véhicule serait irrégulière, en faisant valoir les dispositions des articles L. 325-1-2 et L. 325-1-1 du code de la route. […]
Lire la suite…Conformément aux articles R147 et R147-1 du code de procédure pénale, les frais de garde de la fourrière sont de 3,20 euros par jour pour les voitures. […] il dispose : « Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, […] le garde des sceaux avait alors indiqué au procureur de la république : « Les conditions d'immobilisation des véhicules par l'OPJ (ou APJ) et le procureur de la République sont régies notamment par les articles L.325-1 à L.325-13 du code la route, […]
Lire la suite…[…] […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325 -3 et L. 325 -11, […] Aux termes de l'article L. 325-1-1 du même code : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévue par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, […] prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325 […]
[…] 1°) d'ordonner la restitution des documents personnels qui lui ont été confisqués par les services de police le 11 avril 2014 ; […] X a été immobilisé, en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, par un officier de police judiciaire, […] initialement décidée par le préfet, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route, […] X lui soit restitué ne pourraient également qu'être rejetées dès lors qu'elle auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, de sorte que l'une des conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne serait pas remplie.
[…] […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325 -3 et L. 325 -11, […] Aux termes de l'article L. 325-1-1 du même code : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévue par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, […] prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325 […]
L. 281, R. 281-1 et s. […] Saisie pénale, fourrière et aliénation par le domaine Les articles L. 325-1 et R. 325-1 du code de la route organisent l'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction des véhicules. […] L'article L. 325-7 définit la notion de véhicule abandonné : sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter d'une mise en demeure adressée au propriétaire, […]
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