Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007
[…] les modalités de ce stage sont fixées aux articles R131-46 et R131-47 du Code Pénal par renvoi aux articles R131-36 à R131-44 du même code relatif au stage de citoyenneté. […] Il a pour objectif selon les termes mêmes de l'article R.131-46 du code de procédure pénale de leur «faire prendre conscience des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de produits stupéfiants». […] le stage doit être réalisé dans le délai de 6 mois à compter du caractère définitif de la décision conformément aux dispositions de l'article 131-35-1 du code de procédure pénale. […] Les frais découlant du stage de sensibilisation ne peuvent être considérés comme des frais de justice en application des dispositions des articles R.[…].93 du code de procédure pénale.
[…] qu'en matière criminelle, l'article 55-1 de la loi du 9 mars 2004 a complété l'article 131-38 du Code pénal pour prévoir que, […] les deux dernières peines peuvent néanmoins être prononcées à titre principal si le juge en décide ainsi par application de l'article 131-44 du même code. […] (44) Raison pour laquelle d'ailleurs un contact est prévu par la loi entre l'autorité judiciaire chargée des poursuites et les institutions représentatives du personnel de l'entreprise concernée, cf. art. 131-49 et R. 131-46 du Code pénal, […] dix jours au moins avant la tenue de celle-ci. Sur cette question voir J. […] R 154-0-1 ; le paiement de salaires inférieurs aux minima légaux : art. R 154-1, […]
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