Article 131-35-1 du Code pénal
Article 131-35Article 131-36
Entrée en vigueur le 26 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-813 du 24 août 2026 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Commentaires • 59

1. "sentence d'abord, verdict ensuite » : la génération z face à l'état
france-charruyer.fr · 28 octobre 2026

[…] le retrait administratif de certaines provocations de la loi de 1881 aux violences, aux vols et aux destructions dangereuses, assorti d'un délit pour l'hébergeur défaillant.[10] Il s'appuie ainsi sur un outil existant, le blocage administratif de l'article 6-1, aujourd'hui limité au terrorisme, à la pédopornographie et aux stupéfiants, dont il étend le champ.[11] Un second outil, judiciaire celui-là, existe déjà : la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne, instituée par l'article 131-35-1 du […] code pénal (loi SREN, mai 2024). […] Mais l'article 36 ne les vise pas, et l'article 9 porte sur des éléments de contenu illicite précis, […]

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2. Peine, garde à vue et défense
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

Le texte : l'article 421-2-5 du Code pénal L'article 421-2-5 du Code pénal réprime « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes ». […] fréquemment requises contre les élus et les militants ; la suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre l'infraction, pour 6 mois au plus, un an en récidive (article 131-35-1 du Code pénal, issu de la loi SREN de 2024) ; l'interdiction du territoire français pour une personne étrangère ; l'inscription au FIJAIT, […]

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3. Droits et défense
avocat-ag.com · 23 juin 2026

Ensuite, la suspension judiciaire : le tribunal correctionnel peut prononcer, à titre de peine complémentaire prévue par l'article L413-1 du Code de la route, une suspension du permis pouvant atteindre trois ans. À ces mesures s'ajoutent d'autres peines complémentaires possibles : l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur le fondement de l'article 131-35-1 du Code pénal, voire la confiscation du véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire, en application de l'article 131-21 du Code pénal. […] L'aggravation en cas de récidive Point essentiel et souvent ignoré : un second excès de vitesse de 50 km/h ou plus, […]

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Décisions • 66

1. Cour d'appel de Pau, 13 mars 2008, n° 08/00153Désistement

[…] — et à titre de peine complémentaire, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois conformément à l'article 131-14 1° du Code Pénal, — l'a condamné à accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière conformément à l'article 131-35-1, 132-45 15 e du Code Pénal.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2008, n° 08/00136

[…] L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route […] Eu égard au comportement dangereux de E D et au fait qu'il s'agit manifestement d'une pratique habituelle chez lui, il sera condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple, 1000 euros d'amende et à l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière en application de l'article 131-35-1 du code pénal.

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3. Cour d'appel de Pau, 12 mars 2009, n° 08/00974Infirmation partielle

[…] coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 01 mai 2008, à XXX, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-35-1, 132-29 et suivants du code pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, R.413-14 §I AL.1, §II du Code de la Route.

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Documents parlementaires • 147

0
Sur l'article 43, renuméroté article 71, abroge l'article 131-35-1 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 131-35-1 Code pénal
L'émergence et le développement économique du modèle de la plateforme numérique, notamment au travers des plus grandes d'entre elles (Google, Apple, Meta, Amazon, Microsoft, Baidu, Alibaba, Tencent dont l'offre commerciale couvre la quasi-totalité des services essentiels, a mécaniquement conduit ces acteurs globaux à disposer de données et d'informations surpassant largement, en nombre et en qualité, celles jusque-là accessibles aux autorités publiques pour les besoins de l'élaboration et de la conduite des politiques dont elles ont la responsabilité. Pour tenter de résoudre cette … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, abroge l'article 131-35-1 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…
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