Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Le déplacement d'un établissement secondaire doit également faire l'objet d'une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal.
Il est remis un récépissé de ces déclarations.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 321-1, R. 633-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la jurisprudence précisant que les commerçants qui effectuent des transactions occasionnelles sur les objets de l'article 321-7 du code pénal ne relèvent pas de son champ d'application ; […] B en se fondant sur la circonstance que la société dont il assure la gestion ne tenait pas de registre d'objets mobiliers en méconnaissances des dispositions des articles R. 321-1 et R. 321-2 du code pénal et qu'ainsi, il n'apportait pas la preuve qu'il exerçait son activité non salariée en conformité avec les dispositions réglementaires régissant sa profession. […]