Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
S'agissant des délits de diffamation, d'injure et d'incitation à la haine raciale, c'est l'article 2-1 du Code de procédure pénale (CPP). […] sous cette forme (“Quand il y en a un ça va. […] Il est certain que le ministre ne voulait pas que ces propos fussent rapportés au public Par conséquent, le délit reproché d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine sera requalifié en contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine, incriminée par l'article R 624-5 du code pénal qui la punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Un peu comme “Oui, j'ai piqué dans la caisse, mais ça ne compte pas, […]
Lire la suite…Ce faisant, la CA de Paris avait partiellement infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 4 juin 2010, lequel avait condamné le prévenu à une contravention pour injure raciale non publique sur le fondement de l'article R. 624-5 du Code pénal. […] En l'espèce il s'agissait bien d'une injure raciale telle que prévue à l'article 33 alinéa 3 de la loi de 1881. […] Cependant celle-ci était d'une part non publique et relevait à ce titre de l'article R.624-5 du Code pénal (contravention de 4e classe) et d'autre part, était commise envers une personne considérée individuellement, et dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par deux actes d'huissier en date du 23 avril 2007 le procureur de la République a fait citer devant le tribunal de police, d'une part, Martine X… et, d'autre part, Saïda Z… pour injure non publique, réciproque, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, au visa des articles R. 624-4, R. 624-5 du code pénal et 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, faits commis le 12 juillet 2006 ; que les deux prévenues ont été condamnées et qu'il a été statué sur leur action civile reconventionnelle ;
[…] INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION, le 11/08/2003, à Cugnaux, infraction prévue par l'article R.624-4 du Code pénal, l'article 29 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par les articles R.624-4, R.624-5 du Code pénal
[…] En répression, par application des articles R.624-4, R.624-5 du Code Pénal : […] Les dispositions particulières de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment les articles 29 alinéa 2, 47 et 65 sont applicables aux contraventions prévues et réprimées par les articles R 624-4 et R 621-2 du Code Pénal.
S'agissant des délits de diffamation, d'injure et d'incitation à la haine raciale, c'est l'article 2-1 du Code de procédure pénale (CPP). […] sous cette forme (“Quand il y en a un ça va. […] Il est certain que le ministre ne voulait pas que ces propos fussent rapportés au public Par conséquent, le délit reproché d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine sera requalifié en contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine, incriminée par l'article R 624-5 du code pénal qui la punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Un peu comme “Oui, j'ai piqué dans la caisse, mais ça ne compte pas, […]
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