Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au Haut-Commissaire de la République. ”
Projetant une modification des conditions d'exploitation pour parvenir à un total de 880 vaches, elle a porté ce projet à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre et a déposé à cette fin un dossier comportant les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54 du code de l'environnement. […] Il en va ainsi de l'instruction donnée aux magistrats du parquet de mettre en œuvre les pouvoirs de réquisition qu'ils tiennent de l'article 712-4 du code pénal afin de saisir le juge de l'application des peines des modalités d'exécution des peines concernées, celle-ci n'est, en effet, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article 132-24 du code pénal : « Dans les limites fixées par la loi, […] Les modalités d'exécution de ces peines sont déterminées par le juge de l'application des peines, constituant selon l'article 712-1 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines du premier degré, laquelle, selon l'article 712-4 du même code, accorde, […] n'a pas méconnu sa compétence en adressant cette instruction générale aux magistrats du parquet sollicités en ce sens par le juge d'application des peines qui, en vertu de l'article R. 131-29 du code pénal, […]
[…] Aux termes de l'article 712-4 du code pénal : « Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants » . […] O R D O N N E :
Cet article, structuré et détaillé, propose une analyse complète de la procédure d'aménagement des peines, des conditions d'octroi, […] Fondements juridiques Les articles 132-25 à 132-30 du Code pénal et les dispositions du Code de procédure pénale (articles 707 et suivants) organisent le régime des aménagements. […] Tableau 3 : Références légales essentielles (Aménagement des peines : procédure et jurisprudence pénale) Texte juridique Article(s) Contenu Code pénal Articles 132-25 à 132-30 Principes généraux de l'aménagement des peines Code de procédure pénale Articles 707 à 712-20 Procédure d'octroi, rôle du JAP, […]
Lire la suite…