Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au Haut-Commissaire de la République. ”
Projetant une modification des conditions d'exploitation pour parvenir à un total de 880 vaches, elle a porté ce projet à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre et a déposé à cette fin un dossier comportant les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54 du code de l'environnement. […] Il en va ainsi de l'instruction donnée aux magistrats du parquet de mettre en œuvre les pouvoirs de réquisition qu'ils tiennent de l'article 712-4 du code pénal afin de saisir le juge de l'application des peines des modalités d'exécution des peines concernées, celle-ci n'est, en effet, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article 132-24 du code pénal : « Dans les limites fixées par la loi, […] Les modalités d'exécution de ces peines sont déterminées par le juge de l'application des peines, constituant selon l'article 712-1 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines du premier degré, laquelle, selon l'article 712-4 du même code, accorde, […] n'a pas méconnu sa compétence en adressant cette instruction générale aux magistrats du parquet sollicités en ce sens par le juge d'application des peines qui, en vertu de l'article R. 131-29 du code pénal, […]
Cet article, structuré et détaillé, propose une analyse complète de la procédure d'aménagement des peines, des conditions d'octroi, […] Fondements juridiques Les articles 132-25 à 132-30 du Code pénal et les dispositions du Code de procédure pénale (articles 707 et suivants) organisent le régime des aménagements. […] Tableau 3 : Références légales essentielles (Aménagement des peines : procédure et jurisprudence pénale) Texte juridique Article(s) Contenu Code pénal Articles 132-25 à 132-30 Principes généraux de l'aménagement des peines Code de procédure pénale Articles 707 à 712-20 Procédure d'octroi, rôle du JAP, […]
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