Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "
Article 723-7-1 Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, […] si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. […] Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, […]
Lire la suite…Article 723-28 Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, […] de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de […] Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge de l'application des peines pour qu'il statue par jugement après débat contradictoire conformément à l'article 712-6. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, […] qu'aux termes de l'article 723-4 du même code : « Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné (…) de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. (…). » ; […] le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux premiers ou deuxièmes alinéas de l'article 712-6. (…).» ; […] O R D O N N E :
[…] Vu les articles 132-44 ct 132-45 du code pénal, ct 707, 712-3, 712-6, 712-7, 712-16 à 712-21, 729 à 733, […] Vu les courriers de AC X des 19 juin et 06 juillet 2017;
[…] Aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale : « I.- Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, […] La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal (…) ». L'article 720-1-1, quant à lui, prévoit que : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, […]
(Ministère de la justice) Dans ce contexte, la défense doit être exigeante : l'aménagement se gagne par la preuve, la cohérence et la maîtrise des textes, au premier rang desquels l'article 723-15 CPP pour les condamnés libres, l'article 712-6 CPP et l'article 712-7 CPP pour la procédure, et les régimes particuliers (bracelet : article 723-7 CPP, médical : article 720-1-1 CPP). (Légifrance) Le message doctrinal est simple : l'aménagement de peine est un contentieux de précision. […] notamment pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. […] Textes et notions juridiques (CPP/CP) code procédure pénale, CPP, code pénal, CP, article 707, article 712-6, […]
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