Entrée en vigueur le 24 mai 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 6
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Article L2162-1 Comme il est dit à l'article 511 -15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, […] des embryons humains. " Article L2162-2 Comme il est dit à l'article 511 -16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros […]
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'art. 511-25-1 CP: Les juridictions retiennent classiquement deux hypothèses matérielles à établir par le parquet: l'import/export de gamètes ou tissus germinaux sans autorisation sanitaire préalable, ou pour une finalité différente de celle autorisée, la charge de la preuve portant sur la traçabilité et les documents d'agrément.
Lire la suite…