Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V)
L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale.
Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article.
Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation.
Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine.
Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérantes se plaignent que les refus litigieux, qui se fondent sur l'interdiction de la procréation posthume posé par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP) et l'interdiction d'exporter des gamètes ou des embryons à des fins prohibés par la loi française prévue par l'article L. 2141-11-1 du même code, (...)
Lire la suite…[…] le fondement de la possession d'état ( article 311- 1 du code civil) ou par le rétablissement de la présomption de paternité ( article 329 du code civil) indiquant, […] à la lumière de l'article L2141 -2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, […] — Préciser si [K] [ L ] [M] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 13] (75) peut ou non être le père de l'enfant [S] [U] ; […] Les articles L2141 -9 et L2141-11-1 […]
[…] Il fit valoir tout d'abord que l'interdiction posée par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (ci-après CSP, paragraphe 11 ci-dessous) d'utiliser les gamètes d'une personne après son décès pour réaliser une insémination n'était pas incompatible avec l'article 8 de la Convention. […] Il ajouta que l'interdiction de l'exportation des gamètes posée par l'article L. 2141-11 du CSP (idem), […] 10. L'article L. 521-2 du code de justice administrative est ainsi libellé : […] Selon l'article L. 2141-11-1 du CSP, […] Enfin, l'article R. 2141-17 du CSP dispose qu'il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne. […] « 1. […]
[…] Communiquée le 11 janvier 2021 […] Par une requête du 4 février 2020, la requérante saisit le juge des référés du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] «7. (...) en tout état de cause, l'interdiction posée par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique d'utiliser, en cas de décès du mari, les gamètes de celui-ci au profit de sa veuve, […] tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention. Les dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code qui interdisent également que des gamètes conservés en France puissent faire l'objet d'un déplacement, s'ils sont destinés à être utilisés, […]
[…] estimant que les dispositions de l'article L2141-11 du Code de la santé publique portent atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe de sécurité juridique et au droit de mener une vie familiale normale protégé par le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles ne déterminent pas elles-mêmes l'âge limite ne justifiant plus l'intérêt de la conservation des gamètes. […] QUESTION : Les dispositions issues des articles L2141-2 et R2141-38 du Code de la santé publique, […] « pas plus que ne les méconnaissent les articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-11-1 du CSP combinés ». […] Autrement dit, […]
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