Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
pendant 7 jours
[…] REJET sur le pourvoi formé par M. W… Y… contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 16 novembre 2018, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et rejeté sa demande de réduction de peine au maximum légal . […] 12. Le second moyen du mémoire ampliatif est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, 131-1, 132-3, 132-4, 132-23-1, 132-23-2 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Après avoir rejeté la demande de mesure d'instruction formulée par M. [G] [Y] tendant à la communication de l'origina1 du procès-verbal de l'audition par la police allemande de son fils [T] et rappelé les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, des articles 1302, 1302-1 et 1302-2 alinéa 2 du code civil, […] cette clause étant libellée de manière claire, constituant une exclusion formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances et ne visant pas spécifiquement l'article 434-10 du code pénal français, […] M. [Y] indique que, selon les dispositions de l'article 132-23-2 du code pénal, […]
[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la cour constituent les crimes et les délits connexes prévus et réprimés par les articles 121 4, 121-5, 121-6, 121-7, 132-8, 132-71, […] 224-1 alinéa 1, 224-5-2 alinéa 1, 224-5-2 1°, […] 434-44 alinéas 1 et 4, 450-1 alinéas 1 et 3 et 450-3 du code pénal dans leur version applicable au moment de la commission des faits ; […] 131-3, 132-23-1 et 132-23-2 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale; […] Sorti de détention le 11 septembre 2014 mais réincarcéré du 21 décembre 2014 au 02 avril 2015, sa détermination est établie par la rapidité avec laquelle il va se rendre en SYRIE en quittant la Belgique le 23 juin 2015 pour Istambul, […]
L'état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. […] I). — Premier terme : une première condamnation pénale (Termes de la récidive) 1). […] L'amende forfaitaire ne peut plus constituer le premier terme depuis l'abrogation de l'article 495-23 par la loi du 25 mars 2019. 2). — Certaines infractions uniquement Les articles 132-8 à 132-10 du Code pénal ne visent que les crimes et délits, […] Les personnes morales peuvent également se trouver en situation de récidive légale pour les crimes et délits. […] Cette disposition a été intégrée dans le Code pénal aux articles 132-23-1 et 132-23-2. 5). — La première condamnation doit encore exister. […]
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