Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.


pendant 7 jours
[…] W… Y… contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 16 novembre 2018, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et rejeté sa demande de réduction de peine au maximum légal . […] Le second moyen du mémoire ampliatif est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, 131-1, 132-3, 132-4, 132-23-1, 132-23-2 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] ayant son siège social [Adresse 2] à […] [Y] indique que, selon les dispositions de l'article 132-23-2 du code pénal, pour apprécier les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
[…] en date du 23/05/2019. […] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la cour constituent les crimes et les délits connexes prévus et réprimés par les articles 121 4, 121-5, 121-6, 121-7, 132-8, 132-71, 221-1, 221-4, 221-4 alinéa 1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 224-1 alinéa 1, 224-5-2 alinéa 1, 224-5-2 1°, 224-9, 224-10, 421-1, 421-1 1° et 3°, 421-2-1, 421-3, 421-3 alinéa 1 1° et 7°, 421-6, 421-6 alinéas 1 et 5, 421-6 alinéa 1 1°, 421-6 1°, 422-3, 422-4, 422-6, 434-6, 434-6 alinéa 1, 434-44, 434-44 alinéas 1 et 4, 450-1 alinéas 1 et 3 et 450-3 du code pénal dans leur version applicable au moment de la commission des faits ; Vu les articles 111-3, 131-1, 131-3, 132-23-1 et 132-23-2 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale;
L'état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. […] I). — Premier terme : une première condamnation pénale (Termes de la récidive) 1). […] L'amende forfaitaire ne peut plus constituer le premier terme depuis l'abrogation de l'article 495-23 par la loi du 25 mars 2019. 2). — Certaines infractions uniquement Les articles 132-8 à 132-10 du Code pénal ne visent que les crimes et délits, […] Les personnes morales peuvent également se trouver en situation de récidive légale pour les crimes et délits. […] Cette disposition a été intégrée dans le Code pénal aux articles 132-23-1 et 132-23-2. 5). — La première condamnation doit encore exister. […]
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