Article 17 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Article 17 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-16-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Modifié par :	LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)

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Commentaire • 1

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1. Publication le 28 mars 2012 de la loi de programmation des peines penales du 27 mars 2012.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 mars 2012

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