Article 17 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-16-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 735-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.