Article 461-30 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions exigent: 1) un ordre de déplacement visant des personnes civiles, 2) un lien direct avec un conflit armé non international, et 3) l'absence d'“exigences” de sécurité des civils ou d'“impératifs militaires” justifiant l'évacuation; si l'une de ces conditions manque, la qualification n'est pas retenue. La matérialité se prouve par des ordres écrits ou oraux, communiqués, menaces ou évacuations systématiques établissant un déplacement forcé, l'intention résultant de la conscience du contexte et de la qualité civile des …
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