Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières , Sct. CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre, Art. 462-1, Art. 462-2, Sct. Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre , Art. 462-3, Art. 461-1, Sct. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux , Art. 462-4, Art. 462-5, Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international , Art. 462-6, Sct. Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique , Art. 462-7, Art. 461-2, Art. 462-8, Art. 461-3, Art. 462-9, Art. 461-4, Art. 462-10, Art. 461-5, Art. 462-11, Sct. Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle Des atteintes à la liberté individuelle , Art. 461-6, Sct. Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés , Art. 461-7, Sct. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités , Sct. Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés , Art. 461-8, Art. 461-9, Art. 461-10, Art. 461-11, Art. 461-12, Art. 461-13, Art. 461-14, Sct. Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés , Art. 461-15, Art. 461-16, Art. 461-17, Sct. Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre , Art. 461-18, Sct. Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux , Sct. Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux , Art. 461-19, Art. 461-20, Art. 461-21, Art. 461-22, Sct. Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international , Art. 461-23, Art. 461-24, Art. 461-25, Art. 461-26, Art. 461-27, Art. 461-28, Art. 461-29, Sct. Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux , Art. 461-30, Art. 461-31
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits…
Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2015
prévues par l'article 131-35 du code pénal […] l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
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prévues par l'article 131-35 du code pénal […] - Article 65-3 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Pour les délits prévus par les septième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. 11 D. Application des dispositions contestées 1. Jurisprudence judiciaire a. […] Le même article 9 est-il conforme à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" […] ) - SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI : 20.
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