Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;
2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.
L'on pense évidemment de suite aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique visées par l'article 461-2 du Code pénal, […] de plusieurs écoles[28], […] formulation que l'on retrouve à l'article 461-28 relatifs aux attaques délibérées causant des dommages aux biens de caractère civil ou à l'environnement. […] Cette proportionnalité est d'ailleurs expressément mentionnée par les articles 461-27 et 461-28 du Code pénal qui imposent que les attaques délibérées causant incidemment des dommages à la population civile ou à leurs biens ne soient pas « manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ». […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 461-28 CP La jurisprudence raisonne à l'aune du principe de proportionnalité en droit des conflits armés: appréciation ex ante, au moment de la décision d'attaque, de l'avantage militaire concret et direct versus les dommages collatéraux prévisibles aux biens civils et à l'environnement. L'élément moral exige que l'auteur sache que l'attaque causera de tels dommages manifestement disproportionnés; la preuve mobilise ordres de ciblage, renseignements disponibles, règles d'engagement, et expertises sur les effets attendus.
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