Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
L'on pense évidemment de suite aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique visées par l'article 461-2 du Code pénal, […] quel que soit d'ailleurs le camp qu'ils auraient choisi. […] Pour les français engagés du côté israélien qui auraient participé aux nombreuses attaques contre la population civile[26] ou leurs biens, à la destruction de nombreux hôpitaux comme l'hôpital A-Shifa[27], de plusieurs écoles[28], […] 461-16[31] ou 461-13[32] du Code pénal. […] Dans la même veine, l'article 461-27 réprime le fait de « lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, […]
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 461-27 CP Les juges vérifient d'abord le cadre d'un conflit armé international et le caractère « délibéré » de l'attaque, puis apprécient ex ante si les pertes civiles prévisibles étaient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, au vu des informations disponibles au décideur au moment des faits.
Lire la suite…