Article 461-25 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
2. L'ouverture d’enquêtes en France pour crimes de guerre en Ukraine : quels fondements et quelle perspective ?
leclubdesjuristes.com · 7 avril 2022
Le Code pénal prévoit plusieurs cas de compétence française pour des infractions commises à l'étranger. […] Cette expression se comprend par rapport à celle de compétence personnelle active, qui correspond à la compétence applicable aux crimes et à certains délits commis à l'étranger par des français. […] Ces crimes sont définis aux articles 461-1 et suivants du Code pénal. […] 461-9, 461-16, et 461-25 du Code pénal. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 461-25 CP: en pratique, les juridictions ne le retiennent que si trois points sont solidement établis et documentés par des sources objectives: existence d'un conflit armé, privation délibérée de biens indispensables à la survie des civils, et entrave intentionnelle aux secours. La preuve de l'intention et du lien avec la conduite des hostilités est centrale, souvent recherchée via la chaîne de commandement et des éléments matériels concordants.
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