Article 461-22 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence interne sur l'article 461-22 est très rare et s'aligne sur les standards du droit international humanitaire et du Statut de Rome. Les juges exigent la preuve stricte du lien avec un conflit armé international, ainsi que des éléments matériel et intentionnel, l'interprétation étant restrictive. L'appréciation retient les critères contextuels du conflit, le statut des victimes et la connaissance du contexte par l'auteur, avec possibilité d'engagement de la responsabilité du supérieur.
Lire la suite…