Article 461-21 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 461-21 CP: en pratique, les juridictions n'y recourent que rarement et ne l'appliquent qu'après avoir caractérisé un conflit armé international, l'appartenance des victimes aux personnes protégées et un lien direct des actes avec ce conflit. Les juges exigent des éléments matériels précis et une intention en rapport avec le contexte de guerre, à défaut de quoi ils retiennent des qualifications de droit commun plus sûres.
Lire la suite…