Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
2. Boucliers humains ou boucliers sanitaires : la définition par les textes
Les Surligneurs · 4 décembre 2023
Les “personnes protégées” au sens de la Convention IV étant définies par son article 4. […] Et d'y inclure par ailleurs – fort logiquement – les personnes qui ne combattent plus en raison d'une blessure ou d'une maladie (al. a). […] Au passage, on relève que l'art. 461-19 du Code pénal français porte la même incrimination. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 461-19 CP Les juges exigent la caractérisation d'un conflit armé international, le statut “personne protégée” (notamment civils, blessés, prisonniers) et l'usage finalisé de ces personnes pour dissuader ou détourner des attaques sur un objectif militaire. La preuve repose souvent sur des faisceaux d'indices matériels et numériques crédibles et concordants (images, ordres, schémas d'implantation), permettant d'établir l'élément intentionnel.
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