Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 461-15 CP Les juridictions exigent d'abord la preuve d'un conflit armé (international ou non) et d'un lien direct des faits avec ce conflit, puis caractérisent un « pillage » par l'appropriation sans droit de biens, commise « avec des armes ou à force ouverte ». La Cour s'aligne sur le droit international humanitaire: le contexte de conflit ne se confond pas avec de simples troubles internes, et l'élément intentionnel résulte des circonstances (organisation de l'attaque, prises d'armes, répartition du butin).