Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
A- Les crimes de guerre L'article 461-1 du Code pénal définit les crimes et délits de guerre comme « les infractions (…) commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, […] Les articles 461-14 et 461-24 visent quant à eux l'interdiction d'attaquer les différents biens et habitations civils « qui ne sont pas des objectifs militaires ». […] Seul l'article 461-14 emploie expressément l'expression « nécessités militaires » pour justifier la commission de certaines infractions contre les biens du Livre III du Code pénal tel que les vols, les extorsions ou encore les destructions, détériorations, dégradations. […]
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 461-14 CP par les juges: Les juridictions commencent par vérifier l'existence d'un conflit armé (international ou non) et le lien concret des faits avec la conduite des hostilités, condition préalable à la qualification de “crime de guerre” au sens du Livre IV bis. Elles examinent ensuite très strictement les éléments matériel et intentionnel propres au moyen ou à la méthode prohibés visés par l'article (conformité au DIH, contexte opérationnel, ciblage, risque pour civils, etc.).
Lire la suite…