Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
A- Les crimes de guerre L'article 461-1 du Code pénal définit les crimes et délits de guerre comme « les infractions (…) commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, […] plus généralement, à la destruction du patrimoine culturel de Gaza[29], ils pourraient faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles 461-9[30], 461-16[31] ou 461-13[32] du Code pénal. […] Ainsi, l'article 461-13 du Code pénal dispose que « le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 461-13 CP: les juges exigent la réunion de trois clés de qualification pénale en contexte de conflit armé: une attaque “délibérée”, un bien spécialement protégé (lieu de culte, hôpital, monument, etc.), et l'absence d'usage militaire au moment des faits. La preuve porte surtout sur l'intention et la connaissance du statut protégé, déduites d'indices objectifs comme le marquage, la localisation, la nature du bien et le mode opératoire.
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