Article 461-11 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Application par la jurisprudence Nota bene — Jurisprudence et art. 461-11 CP Les juges commencent par vérifier l'existence d'un conflit armé et le lien direct des faits avec la conduite des hostilités, puis caractérisent précisément l'élément matériel visé par l'article et l'élément intentionnel, en s'appuyant sur le droit international humanitaire pour interpréter la norme nationale.
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