Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le Code pénal prévoit plusieurs cas de compétence française pour des infractions commises à l'étranger. […] Cette expression se comprend par rapport à celle de compétence personnelle active, qui correspond à la compétence applicable aux crimes et à certains délits commis à l'étranger par des français. […] Ces crimes sont définis aux articles 461-1 et suivants du Code pénal. Ces articles ont été créés par une loi du 9 août 2010. […] 461-9, 461-16, et 461-25 du Code pénal. […]
Lire la suite…A- Les crimes de guerre L'article 461-1 du Code pénal définit les crimes et délits de guerre comme « les infractions (…) commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, […] plus généralement, à la destruction du patrimoine culturel de Gaza[29], ils pourraient faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles 461-9[30], 461-16[31] ou 461-13[32] du Code pénal. […] Ainsi, l'article 461-13 du Code pénal dispose que « le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, […]
Lire la suite…[…] 9. […] ne pouvait, sans se contredire, retenir l'absence de charges à l'encontre de M. [G] ; que dès lors la chambre de l'instruction a méconnu les articles 121-7 et 461-9 du code pénal, 212, 591 et 592 du code de procédure pénale ; […] « 1°/ que la chambre de l'instruction a énoncé qu'il n'était pas établi que M. [G] « ait été informé de ces traitements » tandis qu'elle a énoncé que M. [G] « était au courant de son utilisation » des cages et donc du traitement infligé ; que la chambre de l'instruction qui s'est contredite, a méconnu les articles 121-7 et 461-2 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 461-9 CP: la jurisprudence exige de caractériser un conflit armé, le statut civil des victimes et surtout l'intention délibérée de viser la population civile “en tant que telle”, distincte des dommages collatéraux tolérés par le droit des conflits armés. Les juges retiennent des indices convergents (nature indiscriminée des moyens, ciblage de lieux strictement civils, schéma d'attaques répétées, ordres donnés) et s'attachent à la chaîne de commandement pour la responsabilité pénale individuelle.
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