Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
[…] cependant, pas la condition de double incrimination de toute portée dans la mesure où, s'agissant des crimes contre l'humanité, l'infraction prévue par l'article 212-1 du Code pénal ne trouve pas nécessairement d'équivalent dans certains droits étrangers. De même, certains crimes de guerre, tel que le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés [22] . […] On pourrait, certes, objecter que ces arrêts sont contraires au principe de l'interprétation stricte édicté par l'article 111-4 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] 8. […] Selon l'article 689-11 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale. […] tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même en substance.
[…] 8. […] Les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique. Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, […] De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même en substance.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 461-8 CP: la jurisprudence exige d'abord le contexte d'un conflit armé et un ordre ou une menace crédible d'“absence de survivants”, explicite ou déduite des circonstances et de la chaîne de commandement. Les juges caractérisent l'infraction même sans exécution totale de l'ordre: la simple émission d'un tel ordre ou la menace adressée à l'adversaire suffit, si elle est de nature à guider la conduite des troupes.
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