Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 461-4 CP par les juges: Les juridictions commencent par vérifier l'existence d'un conflit armé (international ou non) et le lien direct entre les faits poursuivis et ce conflit, puis la qualité « protégée » des victimes au sens du droit international humanitaire. Elles exigent l'élément intentionnel propre à l'infraction et n'hésitent pas, à défaut de pouvoir établir le « nexus » au conflit, à requalifier en infractions de droit commun (homicides, violences, etc.).

Amendement n° 3 : La CFCPI recommande que l'article 7 du Statut de Rome soit repris dans son intégralité et substitué à la rédaction actuelle de l'article 212-1 du Code pénal. […] Elle ne saurait par ailleurs critiquer la volonté du législateur d'aller au-delà du Statut de la Cour pénale internationale sur certains points (futur article 461-18). […] Amendement n° 5 : La CFCPI recommande que le projet d'article 461-6 du Code pénal soit modifié comme suit : « Article 461-6 - Sont passibles des aggravations de peine prévues à l'article 462-1 de … ans de réclusion criminelle les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, […]