Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 155
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
[…] article 434 -27 du code pénal dénoncer définition juridique dénoncer délit de fuite article 434 -29 du code pénal article 434 -3 code de procédure […] la travail au noir article 434 -4 du code pénal article 434-40 -1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Article 434-40 -1 du code pénal Article 434 -4-1 du code pénal infractions du droit pénal des affaires infractions économiques et financières Article 434 -43-1 du code pénal Article 434 -7-1 du code pénal infractions droit des sociétés infractions droit pénal des affaires Article 434 -7-1 du code pénale […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 128-1 du code de commerce : « Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, […]
[…] agricole et toute personne morale directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, prononcée par jugement contradictoire du tribunal de commerce d'Aix en Provence le 10 avril 2009 et signifiée le 15 avril 2009, faits prévus par les articles 434-40-1, 131-27 al 2, 131-10 du code pénal, et réprimés par les articles 434-40-1, 434-44 al 1, al 4 du code pénal […] AK AL et AM AN, disant qu'ils n'étaient pas payés, que leurs bulletins de salaires mentionnaient 40 heures de travail alors qu'ils en avaient fait 180, que le gérant de la société, AO AP, recevait des indemnités de l'ASSEDIC, […]
[…] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénCXe, cette convocation vaut citation à personne. […] En vertu de l'article 434-40-1 du code pénCX, lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une prEELssion commerciCXe ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciCXe ou industrielle ou une société commerciCXe prévue au deuxième CXinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Texte de loi Article 434-40-1 Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, […]
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