Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 9
Par dérogation aux articles R. 131-12 à R. 131-16, l'habilitation peut être délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.
La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du ministre de la justice.
[…] article 131 -1 du code pénal article 131 -13 du code pénal complicité de crime contre l'humanité complicité de crime de génocide article 131-16 1 du code pénal article 131 -21 du code pénal complicité de tentative punissable complicité de terrorisme article 131 -21-1 du code pénal […]
Lire la suite…131 -1 du code pénal article 131-16 1 du code pénal criminalité d'affaires criminalité dans le monde article 131 -32-1 du code pénal article 131 -35-1 du code pénal criminalité 92 criminalité Bobigny article 131 -36-1 du code pénal article 131 -5-1 du code pénal criminalité Boulogne Billancourt criminalité c'est quoi article 131 -8-1 du code pénal article 16 état de droit criminalité à paris […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 546 du CPP que la faculté d'appel est ouverte lorsque l'amende encourue est celle des contraventions de la 5 e classe ou lorsque la peine d'amende est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 2 e classe ou lorsqu'a été prononcée la peine par l'article 131-16-1 du Code pénal ; […] M. X R. Y
[…] la commission relève qu'aux termes de l'article L131-1-1 du code de l'éducation : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, […] en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. » L'article R131-16-1 du même code dispose que le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
[…] infraction prévue par l'article R.413-14 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.1, §II du Code de la route ; en répression, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 400 €, à titre de peine principale et à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire, pour une durée de 2 mois, conformément à l'article 131-16-1 du Code pénal.
[…] article 131 -1 du code pénal article 131 -13 5° du code pénal peine judiciaire définition peine mineur 14 ans article 131 -13 du code pénal article 131 -13 du code pénal insee peine mineur de 13 ans […] peine mineur devenu majeur article 131 -13 du nouveau code pénal article 131-16 […]
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