Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
Article R131-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
Commentaires • 4
L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Lire la suite…L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » et aux termes de l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (), […]
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[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, () faire vérifier, d'une part, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […] 3. L'article R. 131-12 du même code dispose : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2207259
[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, () faire vérifier, d'une part, […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […] Selon l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
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L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
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