Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] : « au moins l'une des personnes » ; […] la référence : « D. 131-11 à » est remplacée par la référence : « R. 131-12 et ». Article 7 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Lire la suite…Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] : « au moins l'une des personnes » ; 2° La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, […] la référence : « D. 131-11 à » est remplacée par la référence : « R. 131-12 et ». Article 7 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 131 -5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131 -1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal . / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (…), […] Aux termes de l'article R. 131 […]
[…] enregistré le 12 avril 2024, […] les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 19 aout 2025, […] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « (…)L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ». Aux termes de l'article R. 131-14 du même code : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, […] Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] Or afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13 l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé ». […] 12. […]
2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] : « au moins l'une des personnes » ; […] la référence : « D. 131-11 à » est remplacée par la référence : « R. 131-12 et ». Article 7 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
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