Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Parmi les catégories principales de contenus illicites figurent l'apologie du terrorisme, sanctionnée par l'article 421-2-5 du Code pénal avec une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, […] est puni par l'article 222-33-2-2 du Code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, […] dégradants ou menaçants diffusés en ligne. […] Les injures publiques non raciales ou religieuses, visées par les articles 33 et 35 de la loi de 1881, […] avec possibilité de dommages et intérêts civils en sus. […] S'y ajoutent les infractions relatives aux trafics de stupéfiants ou d'armes via des annonces en ligne (articles 222-34 et 222-50 du Code pénal), […]
Lire la suite…Les violences proprement dites relèvent des articles 222-7 et suivants du code pénal, le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2, les menaces des articles 222-17 et suivants, et l'extorsion de l'article 312-1. Chaque texte appréhende un fragment du comportement de l'auteur, jamais le système de domination dans son ensemble. […] La circonstance aggravante de concubinage, prévue par l'article 132-80 du code pénal, ne suffit pas à unifier le traitement pénal du phénomène conjugal. […] Son article 33 vise spécifiquement « le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l'intégrité psychologique d'une personne par la contrainte ou les menaces ». […]
Lire la suite…[…] 33-2-2 AL.5 1°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2- 2 AL.5, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL. […] Aux termes de l'article 222-33-2-2 du code pénal, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentales est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
[…] L'article 222-33-2-2 du code pénal dispose que : […] (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-3, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, […]
[…] [Adresse 2] […] Dans leurs conclusions remises le 17 octobre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour, au visa des articles 145, 559 et 700 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil, de l'article 222-33-2-2 du code pénal, de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, de :
Le harcèlement commis sur un réseau social est même puni plus sévèrement que le harcèlement « classique » : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne (article 222-33-2-2 du code pénal). […] ou à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, sont punies d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881) : l'accès aux données de connexion redevient alors possible, notamment par voie de réquisitions dans le cadre d'une procédure pénale.
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