EXTRAIT DES MINUTES DIE GPPETE
Cour d’Appel d’Angers ANS
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ³⁰/⁰⁹/²⁰²⁴ 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute : 1394/2024
24200000098No parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Président : Madame DUVEAU Céline, vice-président,
Assesseurs : Madame PAUTY Hélène, juge,
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistées de Madame ROGER Amélie, greffière,
en présence de Madame VAILLANT Rodène, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame X Y, demeurant […], partie civile, comparant assisté de Maître HERICHER-MAZEL AI avocat au barreau de LE
MANS,
Monsieur Z AA, demeurant […], partie civile, comparant assisté de Maître HERICHER-MAZEL AI avocat au barreau de LE
MANS,
ET
Prévenu
Nom AB AC, AD, AE né le […] à ILLIERS COMBRAY (Eure-et-Loir) de AB AF et de AG AH
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle: AGENT IMMOBILIER
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Antécédents judiciaires : déjà condamné(
Demeurant […]
Situation pénale: libre
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS,
Prévenu des chefs de :
HARCELEMENT MORAL D’UNE PERSONNE SUIVI D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT
POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE
ALTERANT LA SANTE faits commis du 5 avril 2023 au 1er juin 2024 à […]
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE
PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX
ABORDS A L’OCCASION DE L’ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES faits commis du 5 avril 2023 au 29 mai 2024 à […]
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE
PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX
ABORDS A L’OCCASION DE L’ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES faits commis du 14 décembre 2023 au 12 mars 2024 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AB AC et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître HERICHER-MAZEL AI à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
Z AA s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître HERICHER-MAZEL AI à l’audience par dépôt de conclusions à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AB AC a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
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Une convocation à l’audience du 30 septembre 2024 a été notifiée à AB AC le 9 juillet 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister
d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AB AC a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
• d’avoir à […], entre le 05 avril 2023 et le 01 Juin 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : harcèlement moral d’une personne suivi d’incapacité supérieure a 8 jours propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant sante en l’espèce avoir envoyé 24 mails à l’attention de M^me X, CPE de l’établissement scolaire le collège le
Rancher à […] du 5 avril 2023 au 01 juin 2024 sur un créneau horaire allant de 11 heures 10 minutes à 20 heures 56 minutes., faits prévus par ART.222-
33-2-2 AL.5 1°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2- 2 AL.5, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à […], du 05 avril 2023 au 29 mal 2024, commis un outrage, par paroles, écrits non rendus publics, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de M^me X CPE de l’établissement scolaire le collège le Rancher à […] personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, en l’espèce
** Vocaux à destination de M^me X en date du 29/05/2024:
-à un moment donné faudrait vous calmer Madame X, faudrait retourner à
l’école, un petit peu apprendre et puis éviter de vous croire, de vous prendre pour je ne sais quoi, vous êtes une féministe hé bien c’est très b^ien.
-Vos vacances je ne les respectent pas comme je ne vous respecte pas, vous n’avez pas besoin de respect madame, vous n’en n’êtes pas digne, vous n’en n’êtes pas digne
-ça ne doit pas être très joli joli chez vous quand même
donc vous arrêtez d’emmerder AJ et je vous le dit très clairement
-des rapports bidon ou en tout cas c’est votre directeur ou vous qui les bidonnés
-vous vous protégez et vous magouillez tout ce que vous faites madame X
-vous magouillez tout
-tout ça pour préserver votre réputation de merde
-Je ne vous crois pas puisque je ne vous prends que pour une menteuse madame
-Vous n’êtes là que pour protéger votre école, protéger votre poste, protéger votre salaire ét vous n’en avez rien à faire des enfants que vous encadrez
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-je ne sais pas comment vous fonctionnez dans votre couple, mais j’aimerais pas être votre mari
-Mais vous êtes complètement à coté de la plaque Madame
-Et moi, vous savez madame, je ne fais pas de mal aux enfants contrairement à vous
-l’école elle a changé et particulièrement depuis que vous êtes arrivée
-vous allez lâcher madame AK (mère du fils de Mr AB) et ça ce n’est même pas une proposition, c’est un ordre et je vous le donne tellement en tant que représentant légal
-lorsque je vois vos enfants comment ils sont sapés, comment ils sont habillés et leur coupe de cheveux je me pose de question sur la valeur de ce que vous racontez aux enfants de l’école
-inciter la délation comme l’ont fait les collabo pendant la guerre, si vous êtes d’accord pour appliquer des méthodes de nazis, parce qu’il n’y pas d’autres mots, hé ben c’est bien, continuez, si vous êtes d’accord pour le mensonge, acceptez le mensonge c’est bien, si vous êtes d’accord pour cautionner le mensonge en utilisant la religion comme support à tout ce que vous allez pouvoir dire
-je n’ai plus à avoir de respect pour des gens qui mentent déjà, des gens qui mentent,
c’est clair, je ne peux pas, c’est fini, c’est terminé. Vous avez menti sur le harcèlement l’année dernière, vous avez continué cette année, vous continuez, vous avez essayé de me faire enfermer
-parce que au niveau intellectuel, le plus bas qui soit possible d’exister, excusez moi madame X mais quand on en est là, il 'y a un vrai problème, un vrai vrai soucis
-n’emmerdez plus AJ, c’est juste le conseil que je peux vous donner, parce que ça ne viendra que s’ajouter à ce que vous avez déjà fait
**mail du 5 avril 2023 rédigé à 20 heures 34 minutes, Mr AB: le temps de la discussion amiable et de l’écoute va prendre fin Madame X car si AJ ne retrouve pas de sérénité par votre action, je ferai en sorte que cela vous soit imposé
**mail du 13 avril 2023 rédigé à 12 heures 06 minutes: votre attitude est navrante tout comme celle de votre directeur L’incorrection doit être une valeur de recrutement
** mail du 14 décembre 2023 rédigé à 20 heures 12 minutes: vos subalternes
X et AL ne sont pas mieux. Correction dites vous avec vos deux comparses ???? comment qualifier leur attitude
** mail rédigé le 26 mars 2024 rédigé à 10 heure 24 minutes: votre attitude n’est plus tolérable tout autant que celle de vos subalternes
**mail rédigé le 18 avril 2024 à 20 heures 14 minutes et pour vous avoir croisé avec vos enfants, il semble que vous devriez adopter vos exigences au sein de votre propre famille puisque le croptop tenant plus du soutien gorge maillot de bain est inadapté semble t-il dans les lieux publics et interdit dans certaines cité balnéaires… tout autant qu’un jean taille basse laissant apparaître les sous vêtements..,
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commencez par être vous même rigoureuse avec les règlements avant de demander le respect ou d’invoquer l’irrespect des enfants que vous encadrez ou de ceux que vous soutenez qui semblent eux mêmes dans un situation tendue pour certains
cet outrage ayant été commis l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif/aux abords d’un établissement scolaire ou éducatif à l’occasion des entrées ou sorties des élèves faits prévus par ART.[…].3,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.433-22 C.PENAL.
d’avoir à […], du 14 décembre 2023 au 12 mars 2024, commis un outrage, par écrits ou images non rendus publics de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de Mr Z, directeur de
l’établissement scolaire le collège le Rancher à […] personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, en l’espèce :
**mail 14/12/2023 rédigé à 20 h15: votre établissement qui forme des voyous,.. qui sont ces gens qui prétendent savoir apprendre la correction quant on les observe en dehors de l’école et quand on voit leurs méthodes,… établissement qui est un lieu de vol, de violence et de trafic de drogue,… si personne ne vous cris dessus, vous êtes loin du compte avec ma voix.
**mail entre le 12/01/2024 et le 15/01/2024: nous aurons à nous faire face monsieur le petit directeur, on en a pas fini tous les deux croyez moi, ne vous croyez pas sauvé et débarrassé… Ce n’est pas un manipulateur qui va m’arrêter, frustration personnelle ou autre problème psychologique ?
** Mail du 12 mars 2024: vous êtes des donneurs de leçon plein de certitude. Vous démontrez juste votre incorrection et votre besoin de domination ce qui est une évidence depuis septembre. Les limites de votre incorrection et manque d’éducation sont désormais effectif et clairement identifié.
cet outrage ayant été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif/ aux abords d’un établissement scolaire ou éducatif à l’occasion des entrées ou sorties de élèves., faits prévus par ART.[…].3,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.433-22 C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Le samedi 1er juin 2024, Y AM se présentait auprès des services de gendarmerie pour déposer plainte contre AC AN; elle expliquait exercer les fonctions de conseiller principal d’éducation au sein du collège de Teloché. Elle indiquait que depuis septembre 2021, le père d’AJ, un élève scolarisé dans cet établissement, ne cessait de la harceler. Elle expliquait que le mercredi précédant son dépôt de plainte, elle avait reçu un appel téléphonique de AC AN qui s’en était pris à elle en critiquant sa manière de travailler. Elle expliquait que depuis l’an passé, ce parent d’élève critiquait son travail en affirmant que son fils était harcelé par d’autres camarades de classe et que l’équipe éducative ne faisait rien, ce qu’elle contestait fermement. Elle ajoutait que AC AN lui reprochait de harceler son fils, ce qui était faux. Y AM disait que le comportement de AC AN était de nature à altérer sa santé.
Elle fournissait un certificat médical dressé par son médecin généraliste le 4 juin 2024, qui relevait un syndrome anxio-dépressif, des insomnies, une angoisse, justifiant un traitement par anxiolytique et un arrêt de travail. Le médecin fixait l’incapacité totale
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de travail à 10 jours. Elle produisait aussi l’ordonnance lui prescrivant des anxiolytiques et son arrêt de travail.
Une retranscription des messages vocaux laissés à Y AM par AC AN était versée à la procédure; le premier message vocal durait quatre minutes et dix secondes. AC AN reprochait notamment à Y AM de critiquer la coiffure et l’allure vestimentaire de son fils, il disait qu’elle « emmerdait » AJ et critiquait à son tour la tenue vestimentaire de la fille de Y AM qu’il disait avoir croisé au supermarché. Il affirmait qu’il ne la respectait pas et qu’elle devait retourner à l’école. Le deuxième message durait 10 minutes. Il reprochait à Y AM de
< magouiller »>, lui disait qu’elle était une menteuse, lui indiquait qu’il allait «< régler ses comptes '> en disant «< n’emmerdez plus AJ, c’est juste le conseil que je peux vous donner, parce que ça ne viendra que s’ajouter à ce que vous avez déjà fait ».
Pendant le cours de l’enquête, les gendarmes recensaient 24 courriers électroniques adressés par AC AN à Y AM ; ces écrits étaient versés à la procédure. Ils contenaient notamment les propos suivants : « votre attitude est navrante, tout comme celle de votre directeur »>, « l’incorrection doit être une valeur de recrutement '>.
Le directeur du collège avait également déposé plainte le 18 décembre 2023. AA AO dénonçait l’agressivité de AC AN à l’égard de l’ensemble des professionnels intervenant au collège, refusant de payer les sommes dues, se présentant à des réunions sans y être convié et parlant avec agressivité aux professeurs. Il rapportait aussi que le fils de AC AN avait giflé une de ses camarades de classe et qu’il avait refusé de s’expliquer sur ce geste, hors la présence de son père. Il disait que AC AN avait fait montre d’agressivité lorsqu’il l’avait avisé de ces faits et qu’il avait critiqué ouvertement la conseillère principale d’éducation.
Le 15 janvier suivant, le directeur de l’établissement indiquait aux gendarmes avoir reçu sept mails menaçants de AC AN qui n’acceptait pas la rupture du contrat d’accueil de son fils. Il disait que ces mails contenaient des propos virulents tels que
< on en n’a pas fini tous les deux », « vous vous dites un homme de foi mais vous
n’êtes qu’un homme de carrière et d’argent », l’accusaient d’avoir des frustrations personnelles ou des problèmes psychologiques, disaient de lui qu’il était un manipulateur, insistaient sur le fait qu’il « encourageait des comportements déviants dans l’établissement '>.
Le 13 avril 2024, le directeur du collège disait avoir reçu 15 mails supplémentaires entre le 12 mars 2024 et le 13 avril 2024 contenant le même type de propos. Le 1er juin 2024, il signalait que AC AN avait diffusé à plusieurs membres du personnel de l’établissement scolaire des articles le concernant en suggérant qu’il avait été condamné pour un licenciement abusif ce qu’il contestait d’ailleurs fermement. Les 8,
10, 11 juin 2024, AC AN écrivait à nouveau au directeur du collège < vous êtes un moins que rien, il n’y a aucun qualificatif pour vous, bassesse déplorable >>
Placé en garde à vue, AC AN était auditionné; il confirmait l’envoi des messages recensés pendant l’enquête en expliquant que Y AM et le directeur du collège n’avaient pas pris la mesure des faits de harcèlement subis par son fils AJ, qu’ils n’avaient pas pris les dispositions utiles, ce qui expliquait ses messages répétés; il ajoutait que le directeur de l’établissement scolaire abusait de sa position pour «< mettre la pression '>.
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A l’audience de jugement, AC AN ne reconnaissait pas les infractions poursuivies. Il expliquait avoir agi en raison des carences de l’établissement scolaire, qui n’apportait aucune réponse pertinente au harcèlement subi par son fils. Il contestait toute intention de nuire au personnel de l’établissement, disant avoir adressé les messages vocaux litigieux et les courriers électroniques dans le seul but de faire entendre sa voix. Il contestait le caractère insultant ou dénigrant des propos tenus. Il précisait que son fils avait quitté l’établissement et qu’il allait mieux depuis qu’il était scolarisé dans un autre collège.
Sur ce,
I-Sur la culpabilité
Aux termes de l’article 222-33-2-2 du code pénal, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentales est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
L’article 433-5 du même code précise par ailleurs que : « constitue un outrage puni de 7.500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131-8, les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. […]
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou,
l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement,
l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. »
En l’occurrence, les messages vocaux retranscrits en procédure ainsi que les e-mails adressés par AC AN à Y AM, entre le 5 avril 2023 et le 29 mai 2024, comportent des propos offensants vu leur nature, le vocabulaire employé, leur caractère excessif; AC AN s’exprime par exemple en ces termes : < vous magouillez pour préserver votre réputation de merde », « vous appliquez des méthodes de nazis '>, < au niveau intellectuel, le plus bas qui soit possible d’exister, excusez moi madame AM mais quand on en est là, il y a un vrai problème >>.
De la même manière, les courriers électroniques adressés par le prévenu à AA AO entre le 14 décembre 2023 et le 12 mars 2024 comportent des propos dénigrants et injurieux, le prévenu ayant notamment écrit : « on n’en a pas fini tous les deux [..] ce n’est pas un manipulateur qui va m’arrêter; frustration personnelle ou autre problème psychologique ? », « les limites de votre incorrection et manque d’éducation sont désormais effectif ».
Le prévenu ne saurait prétendre aujourd’hui avoir agi dans le seul but de préserver les intérêts de son fils, dans le respect de chacun, alors que ces termes, qui témoignent d’un emportement de l’intéressé, sont empreints d’une connotation négative et insultante indéniable.
Il ressort en outre suffisamment des déclarations des plaignants, de celles de AC AN et du contexte dans lequel les propos litigieux sont intervenus qu’ils ont été
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tenus en raison de la qualité de Y AM et de AA AO, respectivement conseillère principale d’éducation et directeur du collège.
Les faits d’outrage à agents chargés d’une mission de service public sont ainsi parfaitement caractérisés et AC AN en sera donc déclaré coupable, sans que la circonstance aggravante visée à la prévention, tenant au lieu de commission de l’infraction, à l’intérieur ou aux abords d’un établissement scolaire, ne puisse être retenue, les outrages ayant été commis au moyen d’outils de communication à distance.
En revanche, le fait, non contesté par le prévenu, d’avoir adressé vingt-quatre courriers électroniques à Y AM entre le 5 avril 2023 et le 1er juin 2024, ne suffit pas à caractériser · le harcèlement poursuivi. En effet, les e-mails, quoique répétés, n’apparaissent pas manifestement excessifs en nombre, vu la période de prévention visée, longue de quatorze mois, et vu le contexte, particulièrement sensible, du harcèlement scolaire dont s’inquiétait le prévenu. En outre, les termes employés, offensants, mais qui sont à cet égard, déjà réprimés par l’infraction d’outrage, sont la manifestation de l’emportement de l’intéressé dans un contexte particulier et non la systématisation d’une attitude adoptée dans l’intention de dégrader les conditions de vie de la plaignante, ou encore de lui nuire.
AC AN sera donc relaxé de ces faits.
II-Sur la peine
En application de l’article 132-1 du code pénal, il y a lieu, pour déterminer la peine, de prendre en compte, outre la gravité des faits et le préjudice subi par la victime, la personnalité du prévenu ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale actuelle.
L’article 132-20 du même texte dit que lorsqu’une infraction est punie d’une amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
En l’espèce, AC AN est né le […] à […].
Le bulletin numéro un de son casier judiciaire comporte deux mentions de condamnations réhabilitées de plein droit. AC AN a toutefois été condamné par le tribunal correctionnel du Mans le 10 juin 2024 à une peine de deux mois d’emprisonnement assortis du sursis simple pour des faits de violences sur mineur de quinze ans, par ascendant.
Pendant l’enquête, AC AN a indiqué exercer la profession d’agent immobilier et percevoir des revenus mensuels de l’ordre de 750 euros ; il a dit avoir un fils âgé de 14 ans et une fille majeure. a confirmé ces éléments d’information à l’audience de jugement, exposant que ses revenus professionnels avaient chuté en raison de la conjoncture actuelle.
L’ensemble de ces éléments, mis en perspective avec la gravité des faits, les circonstances de commission de l’infraction et le positionnement du prévenu, justifient le prononcé d’une peine de 700 euros d’amende délictuelle, dont 400 euros assortis du sursis, ce quantum étant fixé au regard des ressources et charges de l’intéressé.
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SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AB AC responsable du préjudice subi par X Y;
Attendu que X Y, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice moral
-· six cent cinquante euros (650 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral
- cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AB AC responsable du préjudice subi par AP AA ;
Attendu que Z AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral
- six cent cinquante euros (650 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral
- cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de AB AC, X Y et Z AA,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Requalifie les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE
MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU
EDUCATIF OU AUX ABORDS A L’OCCASION DE L’ENTREE OU LA SORTIE
DES ELEVES commis du 5 avril 2023 au 29 mai 2024 à […] reprochés à
AB AC, AD, AE en:
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OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE
PUBLIC commis du 5 avril 2023 au 29 mai 2024 à […], faits prévus par
ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.433-22
C.PENAL. ;
Requalifie les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE
MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU
EDUCATIF OU AUX ABORDS A L’OCCASION DE L’ENTREE OU LA SORTIE
DES ELEVES commis du 14 décembre 2023 au 12 mars 2024 à […] reprochés à AB AC, AD, AE en:
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE
PUBLIC commis du 14 décembre 2023 au 12 mars 2024 à […], faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.433-22
C.PENAL. ;
Relaxe AB AC, AD, AE pour les faits de HARCELEMENT MORAL D’UNE PERSONNE SUIVI D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS : PROPOS
OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE
DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE – 30572 – commis du 5 avril 2023 au 1er juin 2024 à […]
Déclare AB AC, AD, AE coupable de :
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE
SERVICE PUBLIC – 7885 – commis du 5 avril 2023 au 29 mai 2024 à
[…]
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE
SERVICE PUBLIC – 7885 – commis du 14 décembre 2023 au 12 mars 2024 à
[…]
Condamne AB AC, AD, AE au paiement d’ une amende de sept cents euros (700 euros) ;
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de quatre cents euros (400 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
A l’issue de l’audience, le président avise AB AC, AD, AE que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recourз contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :AB
AC;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE
CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20%, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y;
Déclare AB AC responsable du préjudice subi par X Y, partie civile;
Condamne AB AC à payer à X Y, partie civile:
- la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral
- la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
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Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA;
Déclare AB AC responsable du préjudice subi par Z AA, partie civile ;
Condamne AB AC à payer à Z AA, partie civile:
- la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral
- la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
***
La partie civile, non éligible à la CIVI, a la possibilité de saisir le SARVI si le condamné ne procède pas au paiement des dommages-intérêts, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive. En l’absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et qu’une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fond au titre de sa mission d’aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d’exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l’article L. 422-9 du
Code des assurances (le taux prévu à l’alinéa 1 a été fixé à 30 %).
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
^LA ^PRESIDENTEश्री LA GREFFERE Pour copie centree/conforme AIRE Le greffier
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