Article 434-42-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 6
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Enfin, est créé l'article 434-42-1 du Code pénal, instituant le délit spécifique de non-respect des obligations fixées par un Juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une décision de protection européenne. […]
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