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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 29 mars 2018, n° 2018P00055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2018P00055 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 29 MARS 2018 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2018P00055
ENTRE :
[…] […] Comparant par Monsieur DESRUES
PARTIE EN DEMANDE, d’une pari,
ET :
SARL BOULANGERIE DU THIL
[…] Non comparant
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que l’URSSAF HAUTE NORMANDIE s’est désistée de son instance pour cause de liquidation judiciaire de la SARL BOULANGERIE DU THIL.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d’EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que l’URSSAF HAUTE NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la
somme de 66,70 £uros TTC, sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 27 mars 2018, Mme Ghislaine GARDEMBAS, Président de l’audience, M. Eric CHEFDEVILLE et M. Renaud LABORDE-DUPERE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greïfier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 29 mars 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Mme Ghislaine GARDEMBAS, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de J AIN.
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