Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Fabrication et commerce illicites La fabrication illicite d'armes et le commerce prohibé (art. 222-54 C. pénal) sont lourdement réprimés. […] Trafic d'armes en bande organisée Le trafic d'armes en bande organisée est puni par l'article 222-14-1 du Code pénal. Peine : jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. […] Ces comportements sont sanctionnés par des peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (art. 222-56 C. pénal). […]
Lire la suite…Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. […] En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables. 8 Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable. […] organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; […] 8° Crimes aggravés […] prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322- 6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, […]
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Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, […] avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […] 12° Délits en matière […] d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59 , 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, […]
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