Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.
Cette catégorie comprend :
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] La ministre faisant valoir que ces dispositions se fondent sur le second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), le syndicat soulève une QPC à l'encontre de ces dispositions 9 . L'article L. 315-1 du CSI pose, […] rec. 8 Respectivement les « armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention », et les « armes dont l'acquisition et la détention sont libres » - cf. a rticle L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. 9 Sur le fondement de l'a rticle 23-5, […]
Lire la suite…Définition légale L'article 132-75 du Code pénal définit une arme comme tout objet conçu pour tuer ou blesser. […] Classification en catégories Le Code de la sécurité intérieure (art. L. 311-2 et suivants) répartit les armes en quatre grandes catégories : 1). Catégorie A : armes de guerre et assimilées, interdites à la détention privée. 2). […] L. 317-8 CSI 2). […] Références légales (Infractions liées aux armes : sanctions pénales) article 222-14 C. pénal, article 222-15 C. pénal, article 222-56 C. pénal, article 311-8 C. pénal, article L. 317-8 C. sécurité intérieure, article L. 2331-1 C. défense, Code pénal, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, […] munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; […] En vertu du I de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : » Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-3 du code pénal, L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2336-1, L. 2339-5 du code de la défense, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Madame ISSENJOU, Président, désignée par ordonnance no2015/ 144 de M. Le Premier Président, en date du 02 juillet 2015 […] délit prévu et réprimé par les articles L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13,
En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public (dernier alinéa de l'article L. 612-20). […] Son principe est prévu à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. […] L'article R. 613-42 du code de la sécurité intérieure prévoit que la demande d'autorisation ou renouvellement d'autorisation de port d'arme comprend une copie de pièce d'identité, […] celle de la police des armes aux articles L. 311-2 et suivants. […] S'agissant d'un vice de procédure tiré de ce que l'enquête administrative préalable ne pouvait être menée que par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, […]
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