Article R131-51-3 du Code pénal

Article R131-51-4

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 1

Le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 mars 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3

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Commentaires • 2

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1. Commentaire de la décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du Monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la…

Conseil Constitutionnel · 11 février 2019

131-16 et au second alinéa de l'article 131-17 ». […] L'article R. 131-51-3 du code pénal, créé par le décret pris pour l'application de ce texte 24 , prévoit que le contenu du stage doit « permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. […]

2. Justice : Stages de responsabilisation et de sensibilisationAccès limité

www.lextimes.fr · 14 décembre 2016

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