Article R131-51-2 du Code pénal

Article R131-51-3

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 1

Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 mars 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3

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1. Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)Accès limité

Actualités du Droit · 14 décembre 2016

2. Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)

ghars-avocat-paris.fr

Ainsi, deux nouvelles sous-sections sont créées dans la partie réglementaire du Code pénal : la finalité du stage de responsabilisation en matière de violences conjugales est définie au nouvel article R. 131-51-1 : il s'agit "de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, […] les nouveaux articles R. 131-51-2 et R. 131-51-4 précisent que les articles R. 131-36 à R. 131-44 du Code pénal, […] sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes. […] Le Code de procédure pénale s'enrichit d'un nouvel article R. 15-33-55-9, […]

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