Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.
L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. La loi du 21 avril 2021 a précisément ajouté la pénétration commise « sur la personne de l'auteur », élargissant ainsi la conception classique du contact direct. L'article 222-22-2 du code pénal complète ce dispositif. […] Enfin, l'article 227-22-2 du code pénal, invoqué par la défense, réprime le délit d'incitation d'un mineur, par un moyen de communication électronique, […]
Lire la suite…La genèse de l'article 222-22-2 du code pénal L'article 222-22-2 du code pénal, introduit par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels, dispose que « constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, […] à titre principal, qu'en l'absence de tout contact physique entre l'auteur et la victime, les faits ne pouvaient être qualifiés de viol mais seulement d'incitation de mineur à commettre un acte de nature sexuelle sur lui-même, délit prévu à l'article 227-22-2 du code pénal. À titre subsidiaire, il invoquait la lettre de l'article 222-22-2, qui ne vise que l'« agression sexuelle », […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, […] de [K] [W] et de victimes non identifiées, sans caractériser de contact physique entre ces dernières et M. [J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-22-2 du code pénal par refus d'application ;
Le 227-22-1 ne doit pas servir à sous-qualifier les faits sexuels effectivement commis. […] Distinction avec l'article 227-22-2 L'article 227-22-1 vise : la proposition sexuelle faite au mineur. L'article 227-22-2 vise : l'incitation électronique adressée au mineur afin qu'il accomplisse lui-même un acte de nature sexuelle sur lui-même, sur un tiers ou avec un tiers. […] IV. […] La corruption de mineur est prévue par l'article 227-22 du Code pénal. 2. […]
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