Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.
La genèse de l'article 222-22-2 du code pénal L'article 222-22-2 du code pénal, introduit par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels, dispose que « constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, […] à titre principal, qu'en l'absence de tout contact physique entre l'auteur et la victime, les faits ne pouvaient être qualifiés de viol mais seulement d'incitation de mineur à commettre un acte de nature sexuelle sur lui-même, délit prévu à l'article 227-22-2 du code pénal. À titre subsidiaire, il invoquait la lettre de l'article 222-22-2, qui ne vise que l'« agression sexuelle », […]
Lire la suite…La lettre de l'article 222-23 du code pénal et l'apport de l'article 222-22-2 Aux termes de l'article 222-23, alinéa 1er, du code pénal, […] contrainte, menace ou surprise est un viol ». […] L'absence de contact corporel n'exclut pas la qualification criminelle Le demandeur au pourvoi soutenait qu'en l'absence de tout contact physique entre la victime et l'auteur, le délit d'incitation de personne mineure prévu à l'article 227-22-2 du code pénal devait être privilégié au nom du principe de légalité criminelle garanti par l'article 111-4 du même code. À titre subsidiaire, il invoquait l'article 222-22-2 pour soutenir la qualification délictuelle d'agression sexuelle. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, […] de [K] [W] et de victimes non identifiées, sans caractériser de contact physique entre ces dernières et M. [J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-22-2 du code pénal par refus d'application ;
L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. La loi du 21 avril 2021 a précisément ajouté la pénétration commise « sur la personne de l'auteur », élargissant ainsi la conception classique du contact direct. L'article 222-22-2 du code pénal complète ce dispositif. […] Enfin, l'article 227-22-2 du code pénal, invoqué par la défense, réprime le délit d'incitation d'un mineur, par un moyen de communication électronique, […]
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